Article 39 -Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

1. Le budget de la province est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 263-2 du code des juridictions financières ci-après reproduit :

2. " Art. L.O. 263-2. - Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget au plus tard le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.

3. " Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

4. " Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base des recettes de l'exercice précédent.

5. " La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes. "

Numérotation : Jusqu'au 28 décembre 1994, le numéro 39 portait un autre texte (« Le président de l'assemblée de province dépose le projet du… »), devenu l'article LO263-2 du Code des juridictions financières (loi n° 99-209 du 19 mars 1999). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 : Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions finançières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 39

Aller plus loin