1. Le congrès établit son règlement intérieur. Le règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article
Article 47
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement.
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE
- CHAPITRE Ier : Le congrès
- Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385547
Texte parentLEGITEXT000006069023
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