Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

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TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement.
  1. TITRE III : LES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE Ier : Le congrès
  3. Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385550
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 49 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Est nulle toute délibération du congrès, quel qu'en soit l'objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.

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