1. Le congrès fixe les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée aux présidents du congrès et de la commission permanente.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article
Article 50
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
Section 2 : Règles de fonctionnement.
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE
- CHAPITRE Ier : Le congrès
- Section 2 : Règles de fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006385551
Texte parentLEGITEXT000006069023
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.