Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

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TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
Section 3 : Attributions du congrès.
  1. TITRE III : LES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE
  2. CHAPITRE Ier : Le congrès
  3. Section 3 : Attributions du congrès.
IdentifiantLEGIARTI000006385557
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 56 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Le congrès règle par ses délibérations les affaires du territoire.

2. Il vote le budget et approuve les comptes du territoire.

3. Il dispose en ce qui concerne le territoire des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux assemblées de province par l'article 24 de la présente loi.

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