Article 58 -Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

1. Le budget du territoire est voté selon la procédure prévue à l'article L.O. 263-3 du code des juridictions financières ci-après reproduit :

2. " Art. L.O. 263-3. - Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1

3. - " Le haut-commissaire dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre

4. - " Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire peut mettre en recouvrement les recettes et engager par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente

5. - " Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours

6. - " La décision doit être motivée si elle s'écarte de cet avis. "

Numérotation : Jusqu'au 28 décembre 1994, le numéro 58 portait un autre texte (« Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les… »), devenu l'article LO263-3 du Code des juridictions financières (loi n° 99-209 du 19 mars 1999). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Loi 94-1132 1994-12-28 art. 5 : Les dispositions des lois n° 84-820 du 6 septembre 1984, n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitées qui citent en les reproduisant des articles du code des juridictions finançières sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 58

Aller plus loin