Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

RattachementTITRE IV : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE.

IdentifiantLEGIARTI000006385566

Texte parentLEGITEXT000006069023

Référencearticle 63 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé.

2. Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.

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