1. Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1988.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions d'ordre pénal.
- TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- CHAPITRE II : Dispositions d'ordre pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006385598
Texte parentLEGITEXT000006069023
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