1. Le territoire est compétent dans les matières suivantes :
2. 1° Les impôts, droits et taxes perçus dans le territoire ;
3. 2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
4. 3° La réglementation de la circulation et des transports routiers ;
5. 4° La fonction publique territoriale ;
6. 5° La réglementation des professions libérales et des officiers publics ou ministériels ;
7. 6° La réglementation en matière d'assurances ;
8. 7° La réglementation des marchés publics ;
9. 8° La procédure civile, l'aide judiciaire, l'administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
10. 9° Le contrôle des poids et mesures et la répression des fraudes ;
11. 10° La réglementation des prix ;
12. 11° Les principes directeurs du droit de l'urbanisme ;
13. 12° La réglementation et l'organisation des services vétérinaires, la police zoosanitaire et phytosanitaire ; ".
14. 13° La réglementation des services et établissements publics territoriaux et la réglementation des concessions de service public d'intérêt territorial ;
15. 14° L'élaboration des statistiques d'intérêt territorial ;
16. 15° La construction, l'équipement, la gestion des établissements de soins d'intérêt territorial ;
17. 16° Le réseau routier d'intérêt territorial et les communications par voie maritime ou aérienne d'intérêt territorial ;
18. 17° Les ouvrages de production ou de transport d'énergie électrique, les abattoirs, les équipements portuaires et aéroportuaires, d'intérêt territorial ;
19. 18° La météorologie, les postes et télécommunications ;
20. 19° L'organisation de manifestations sportives et culturelles et les équipements sportifs et culturels, d'intérêt territorial ;
21. 20° Le droit du travail et, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, la formation professionnelle.