RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006385618
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 96 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 10 novembre 1988)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le titre V de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, à l'exception du troisième alinéa de l'article 131 ;
3. 2° Les articles 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ;
4. 3° Les dispositions des articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ;
5. 4° Les dispositions de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145.
6. Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur.
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