Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 16

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275449

Texte parentLEGITEXT000006069028

Référencearticle 16 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 28 décembre 1988)Légifrance →

1. I. Alinéas modificateurs

2. 4. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1988.

3. II. et III. Paragraphes modificateurs

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