1. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est abrogé pour les produits des obligations, titres participatifs, effets publics ou créances de toute nature courus à compter du 1er octobre 1989.
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article
Article 22
Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275453
Texte parentLEGITEXT000006069028
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