Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 27

Article périmé, en vigueur du 1er juillet 1989 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275457

Texte parentLEGITEXT000006069028

Référencearticle 27 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 1er juillet 1989)Légifrance →

1. I. à IV. Paragraphes modificateurs

2. V. - Les dispositions visées aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus entrent en vigueur le 1er juillet 1989.

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