Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275461

Texte parentLEGITEXT000006069028

Référencearticle 31 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Le produit de la majoration visée au paragraphe II du présent article est reversé au budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

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