Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 37

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275465

Texte parentLEGITEXT000006069028

Référencearticle 37 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 28 décembre 1988)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA du même code sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1990.

3. III. à V. Paragraphes modificateurs

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