1. A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables mariés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt instituée par le paragraphe II de l'article 4 de la présente loi à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans.
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1988 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006317592
Texte parentLEGITEXT000006069028
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