Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article

Article 71

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1988.

TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275473

Texte parentLEGITEXT000006069028

Référencearticle 71 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (version du 28 décembre 1988)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. - Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1989.

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