1. A compter du 1er juillet 1989, les droits et obligations de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982, sont transférés à l'Etat.
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1989.
TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275484
Texte parentLEGITEXT000006069028
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