1. Le montant des redevances auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteLoi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275490
Texte parentLEGITEXT000006069028
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