Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006317609

Texte parentLEGITEXT000006069029

Référencearticle 10 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au titre des comptes de prêts pour 1988, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 321 400 000 F.

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