Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275496

Texte parentLEGITEXT000006069029

Référencearticle 15 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

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