Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006317618

Texte parentLEGITEXT000006069029

Référencearticle 29 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →

1. Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 50 F.

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