1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, art. 31) : il est aujourd'hui l'article L1615-7 du Code général des collectivités territoriales.
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006317604
Texte parentLEGITEXT000006069029
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