Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275515

Texte parentLEGITEXT000006069029

Référencearticle 39 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →

1. Le Fonds d'intervention sidérurgique, régi par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) et le décret n° 83-394 du 18 mai 1983, est supprimé à compter du 1er janvier 1989. Ses droits et obligations sont transférés à l'Etat.

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