Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006275517

Texte parentLEGITEXT000006069029

Référencearticle 41 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

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