Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006317622

Texte parentLEGITEXT000006069029

Référencearticle 47 de la loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 (version du 30 décembre 1988)Légifrance →

1. Est validée la perception du versement-transport au profit du syndicat intercommunal à vocation unique de transports urbains de l'agglomération de Bourges, réalisée du 1er mars 1983 au 8 décembre 1987.

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