1. Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport rendant compte, après achèvement de l'ensemble des opérations en cause, de l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allégement des charges de la dette publique.
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1988.
TexteLoi n°88-1193 du 29 décembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006275528
Texte parentLEGITEXT000006069029
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