Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 23 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988

Rattachement

Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.

Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section I : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.

IdentifiantLEGIARTI000006600034

Texte parentLEGITEXT000006069033

Référencearticle 28 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 juillet 1993 (loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 183) : il est aujourd'hui l'article L351-7 du Code rural.

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