Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988
Rattachement
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
  1. Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
  2. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006599998
Texte parentLEGITEXT000006069033
Référencearticle 33 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006599998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.