Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1988.

TexteLoi n°88-1202 du 30 décembre 1988
Rattachement
Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
  1. Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
  2. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006600039
Texte parentLEGITEXT000006069033
Référencearticle 35 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L351-9 du Code rural.

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