RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006600026
Texte parentLEGITEXT000006069033
Référencearticle 5 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. I. - Dans le premier alinéa de l'article 72 D du code général des impôts, après les mots : "exploitants agricoles" sont insérés les mots : "ainsi que chacun des associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sans pouvoir excéder trois fois les limites susmentionnées".
2. II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.