Référencearticle 67 de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. L'article 8 et le chapitre II de la présente loi, à l'exception de l'article 32, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L355-1 du Code rural.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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