Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989.
1. Est autorisée l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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