Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989.

TexteLoi n°88-1264 du 30 décembre 1988

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006756455

Texte parentLEGITEXT000006069051

Référencearticle 12 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 (version du 4 janvier 1989)Légifrance →

1. La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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