Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1989.

TexteLoi n°88-1264 du 30 décembre 1988

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006756460

Texte parentLEGITEXT000006069051

Référencearticle 17 de la loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 (version du 4 janvier 1989)Légifrance →

1. La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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