Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article L. 228-8 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
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