Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1988.

TexteLoi n°88-15 du 5 janvier 1988
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.
IdentifiantLEGIARTI000006314137
Texte parentLEGITEXT000006069054
Référencearticle 46 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 (version du 6 janvier 1988)Légifrance →

1. Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1988, l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts est supprimé.

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