Référencearticle 52 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. I. -Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.
3. III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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