Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · Article

Article 11-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLoi n° 88-227 du 11 mars 1988

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000035572097

Texte parentLEGITEXT000006069061

Référencearticle 11-10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

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