Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 mars 1988.

TexteLoi n° 88-227 du 11 mars 1988

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006355339

Texte parentLEGITEXT000006069061

Référencearticle 17 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (version du 12 mars 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.

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