RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006355301
Texte parentLEGITEXT000006069061
Référencearticle 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (version du 12 mars 1988)Légifrance →
1. Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale.
2. Ils ont le droit d'ester en justice.
3. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.
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