Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1988.

TexteLoi n°88-50 du 18 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006707988

Texte parentLEGITEXT000006069065

Référencearticle 12 de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988 (version du 19 janvier 1988)Légifrance →

1. Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.

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