Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 janvier 1988.

TexteLoi n°88-50 du 18 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006708005

Texte parentLEGITEXT000006069065

Référencearticle 15 de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988 (version du 19 janvier 1988)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).

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