1. Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Le conseil établit les statuts de cette société.
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1988.
TexteLoi n°88-50 du 18 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006707900
Texte parentLEGITEXT000006069065
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