Référencearticle 9 de la loi n°88-50 du 18 janvier 1988 (version du 19 janvier 1988)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne remettent pas en cause les contrats de travail antérieurs à sa promulgation concernant les salariés de la caisse nationale de crédit agricole.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention collective, laquelle devra intervenir dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il en est de même pour les accords collectifs concernant certains de ces salariés et pour les dispositions réglementaires se rapportant exclusivement aux autres.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.