Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.

TexteLoi n°88-828 du 20 juillet 1988
Rattachement
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
  2. Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
IdentifiantLEGIARTI000006491055
Texte parentLEGITEXT000006069075
Référencearticle 1 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 (version du 21 juillet 1988)Légifrance →

1. Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.

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