Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.

TexteLoi n°88-828 du 20 juillet 1988

RattachementCHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.

IdentifiantLEGIARTI000006491085

Texte parentLEGITEXT000006069075

Référencearticle 25 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 (version du 21 juillet 1988)Légifrance →

1. L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle ni à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.

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