Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°88-828 du 20 juillet 1988
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006491054
Texte parentLEGITEXT000006069075
Référencearticle 33 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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