RattachementCHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
IdentifiantLEGIARTI000006491096
Texte parentLEGITEXT000006069075
Référencearticle 34 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2. Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Dans les territoires d'outre-mer, elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel du territoire.
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