Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.

TexteLoi n°88-828 du 20 juillet 1988
Rattachement
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
  1. CHAPITRE Ier : Amnistie de droit
  2. Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
IdentifiantLEGIARTI000006491064
Texte parentLEGITEXT000006069075
Référencearticle 9 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 (version du 21 juillet 1988)Légifrance →

1. Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.

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